Qu'est-ce que la lettre de voiture CMR ?

Avant la réalisation d’un transport international de marchandises, une lettre de voiture CMR doit être rédigée. Ce document permet de fluidifier le transport routier en France et à l’échelle internationale. Elle énonce les conditions des transports routiers et de la responsabilité des transporteurs. Transport Express fait le point sur la lettre de transport CMR. 

1. La lettre de voiture CMR : définition

La lettre de voiture, également appelée CMR, est un contrat fixant les conditions générales d’une prestation de transport. Elle établit les règles encadrant la transaction entre le transporteur et le client, et la responsabilité de chacun en cas de litige. 

La lettre de voiture CMR est issue de la convention relative au transport international de marchandises par la route datant de 1956 signée à Genève. Cette convention s’applique en France depuis 1958. Depuis 2019, tous les États membres de l’Union européenne ont ratifié cette convention. 

2. Lettre de voiture CMR : qui doit remplir ?

La lettre de transport CMR peut être réalisée par l’une ou l’autre des parties prenantes au contrat de transport. Généralement, c’est l’entreprise qui effectue le transport de la marchandise qui établit la lettre de transport CMR à partir de carnets de lettre de voiture. 

La lettre de voiture CMR doit impérativement être remplie avant la prise en charge des marchandises. Pour réaliser une lettre voiture CMR, plusieurs options s’offrent à vous : 

• Télécharger un modèle de lettre en ligne 
• Acheter un carnet de lettre de voiture CMR (il peut être personnalisé au nom de votre entreprise)
• Opter pour une lettre de voiture e-CMR

3. Lettre de voiture CMR : à quoi sert-elle ?

Dans le cadre de la livraison de marchandises entre plusieurs pays, la lettre de transport CMR assure le suivi et la régulation du : 

• Chargement 
• Processus de livraison

Elle agit à la fois comme un contrat et une convention. Elle s’applique à toutes les prestations de transport de marchandises s’effectuant par la route et à titre onéreux. Toutefois, la lettre de voiture CMR ne s’applique qu’aux livraisons internationales. Il faut que les lieux de prise en charge des marchandises et de la livraison soient situés dans deux pays différents. 

4. Les différents modèles de lettre de voiture

Les différences entre les lettres de voiture nationale, internationale et unique portent sur les destinations. 

• Lettre de voiture nationale :  lettre de voiture nationale est utilisée en France. 
• Lettre de voiture internationale : la lettre de voiture internationale est utilisée dans tous les pays européens. 
• Lettre de voiture unique : la lettre de voiture unique fonctionne pour toutes les destinations. Il suffit juste de rayer la mention inutile. 

5. Les mentions et informations obligatoires à fournir 

La lettre de voiture CMR est de forme libre. Toutefois, le rédacteur du document doit y mentionner certains points importants : 

• La date de la réalisation de la lettre (par l’expéditeur ou le transporteur)
• Le nom, l’adresse et le numéro SIREN 
• Le numéro d’identification intracommunautaire de chaque partie prenante (l’entreprise ou le transporteur)
• La date à laquelle la marchandise a été prise en charge et la date du début de la livraison 
• La date de livraison estimée par l’expéditeur 
• La nature de la marchandise, sa quantité, son poids, ou son volume
• Le nom de l’expéditeur 
• Le nom du destinataire 
• L’adresse complète du lieu de chargement 
• L’adresse complète du lieu de déchargement 
• Les documents joints 
• Les marques et numéros, nombre de colis 
• Le code TARIC (Tarif Intégré des Communautés européennes) 
• Le mode de paiement
• Le remboursement 
• Les formalités douanières 
• Les instructions de l’expéditeur 
• Les observations et réserves du transporteur 
• Le cachet et la signature du transporteur et de l’expéditeur 
• La signature et le cachet du destinataire pour confirmer la réception de la marchandise

La loi ne définit pas de quantité minimale d’exemplaires à produire. Toutefois, nous vous conseillons de rédiger la lettre de voiture CMR en trois exemplaires au minimum. Tous les exemplaires doivent être rédigés de façon identique. Les justificatifs disponibles sont ajoutés plus tard. Le numéro du document doit être lisible en haut de la page à droite ou en bas de la page à gauche. Le pays d’émission du document est mentionné en haut de la page. 

Le transporteur doit toujours être en mesure de présenter un exemplaire en cas de contrôle routier ou douanier de son véhicule. En cas de non-respect des formalités en vigueur ou si la lettre de voiture CMR présente des erreurs, le véhicule de livraison peut être immobilisé par les autorités. 

Pour que la lettre de voiture CMR soit validée, il faut que les points énoncés précédemment y figurent. Chaque exemplaire est imprimé d’une couleur différente : 

• Bleu : pour le destinataire 
• Rouge : pour l’expéditeur 
• Vert : pour le transporteur 

Désormais, vous savez tout de la lettre de voiture CMR.